L'article 3 du Décret ministériel TIN/665/2010 du 15 mars, qui établit le Siège électronique au sein du ministère du Travail et de l'Économie sociale, stipule:

• À l'alinéa (d), que la propriété du Siège électronique est détenue par le Sous-secrétaire du Département.
• À l'alinéa (e), que la gestion technologique du Siège relève de la Sous-direction générale du traitement des données.
• À l'alinéa (f), que les chefs des centres de gestion du Département et, le cas échéant, des organes incorporés au Siège sont responsables de la gestion, du contenu et des services mis à la disposition des citoyens au Siège. La responsabilité se correspond aux pouvoirs que chacun des titulaires détient selon la législation en vigueur.
• À l'alinéa (g), que la gestion du contenu commun du Siège et la coordination avec les centres de gestion du Département et les agences incorporées au Siège relèvent de la responsabilité du Cabinet de la communication du ministre, qui l'exerce à travers la Direction générale des services.

L'article 7 du décret royal 1671/2009 du 6 novembre, qui met en œuvre partiellement la loi 11/2007 du 22 juin sur l'accès électronique des citoyens aux services publics, prévoit que:

• La création d'un Siège électronique implique la responsabilité du titulaire par rapport à l'intégrité, l'exactitude et la mise à jour des informations et des services auxquels il est possible d'accéder par son intermédiare. Le propriétaire du Siège électronique contenant un lien vers un autre dont la responsabilité incombe à de différents organismes ou administrations publiques n'est pas responsable de l'intégrité, de la véracité ou de la mise à jour de ces derniers.
• Le Siège établit les moyens nécessaires pour que le citoyen sache si l'information ou le service auquel il a accès correspond au Siège lui-même, à un point d'accès qui n'a pas le statut de siège ou à un tiers.

En ce sens, le Siège électronique du ministère du Travail et de l'Économie sociale vous avertit au moyen d'un lien lorsque vous quittez le Siège.

Propriété intellectuelle et industrielle:

• La conception du siège et son code source, ainsi que les logos, marques et autres signes distinctifs appartiennent au ministère du Travail et de l'Économie sociale et à ses organes dépendants, étant protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants.
• La reproduction totale ou partielle des contenus est autorisée, à condition que leur origine publique soit expressément mentionnée. Le ministère du Travail et de l'Économie sociale déclare respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers. Par conséquent, si vous pensez que ce site viole vos droits, veuillez contacter le ministère du Travail et de l'Économie sociale.
• Afin de maintenir à jour les informations publiées au Siège, le contenu peut être modifié, corrigé, supprimé ou augmenté à tout moment, et il convient donc de vérifier la validité ou l'exactitude des informations en se rendant sur des sources officielles.
• Le ministère du Travail et de l'Économie sociale n'est pas responsable des réponses faites au moyen des différentes adresses électroniques qui apparaissent sur son site web, à l'exception de celles du département lui-même, et en aucun cas un effet juridique contraignant ne peut en découler en vertu des dispositions de l'article 4 du décret royal 208/1996..